Conditions générales de vente CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE MAINTENANCE DE PHILIPS FRANCE COMMERCIAL(Rev.L)

Toutes les ventes de Produits et de Maintenance PHILIPS FRANCE COMMERCIAL (ci-après dénommé « PHILIPS ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente et de maintenance complétées par les Conditions Générales de Licence de Logiciel annexées (ci-après désignées ensemble les « Conditions Générales »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client (ci-après dénommé(s) le(s) « Client(s) ») annexés, et notamment ses conditions générales d'achat.

Les dispositions contenues dans l'offre faite par PHILIPS au Client et les Conditions Générales expriment l'intégralité des engagements de PHILIPS relatifs aux transactions objet des offres faites par PHILIPS à ses Clients.

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1. DEFINITIONS

 

• 1.1 « Livraison »signifie la remise matérielle des Produits au Client ou à son mandataire à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.

 

 

• 1.2 « Installation »signifie la mise en place des Produits et, dans la limite des prestations convenues dans le dossier de réalisation s'il en a été établi un, l'exécution des raccordements nécessaires (énergie, fluides etc.…) pour en permettre l'utilisation.

 

 

• 1.3« Annexes » signifie tous documents joints aux Conditions Générales, qui s'appliquent à la vente de Produits, à la Maintenance, ou encore à la concession de droits d'utilisation par PHILIPS.

 

 

• 1.4 « Produit(s) » signifie les matériels, logiciels, documentation, accessoires, fournitures, pièces détachées et options de mise à niveau supérieur (« upgrades ») référencés par PHILIPS au jour de la réception de la commande du Client. Les Produits peuvent inclure des produits tiers achetés par PHILIPS à un tiers et dont la compatibilité réglementaire (sécurité notamment) avec les Produits PHILIPS a été validée par PHILIPS (« Produits Tiers Validés »).

 

 

• 1.5 « Produits Tiers Non Validés » signifie les produits tiers non fabriqués par PHILIPS, acheté par le Client auprès d'un autre fabricant et pour lesquels la compatibilité avec les Produits n'a pas été validée par PHILIPS.

 

 

• 1.6 « Logiciel(s) » signifie un ou plusieurs programmes pouvant fonctionner sur un contrôleur, un processeur ou tout autre Produit matériel (ci-après le ou les « Matériel(s) »).

 

 

• 1.7 « Spécifications »signifie les informations techniques spécifiques aux Produits PHILIPS publiées dans les brochures, manuels ou fiches techniques Produit PHILIPS, en vigueur à la date de Livraison des Produits au Client.

 

 

• 1.8 « Maintenance » signifie la maintenance et la réparation du matériel, les mises à jour et la maintenance des logiciels, la formation et tout autre service d'assistance fourni par PHILIPS.

 

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1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

 

• 2.1 Soucieux d'améliorer continuellement la qualité de ses Produits, PHILIPS se réserve le droit d'en modifier, à tout moment, les caractéristiques. Dans l'hypothèse où, pendant la durée de validité d'une offre faite par PHILIPS au Client, des Produits objet de cette offre deviendraient obsolètes, PHILIPS ferait ses meilleurs efforts pour fournir au Client un Produit de remplacement à des conditions de prix identiques. PHILIPS ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable s'il n'existe pas de solution de remplacement disponible. Conditions d'utilisation des Produits qualifiés de dispositifs médicaux au sens de la directive CE 93/42 amendée par la directive 2007/47 : l'utilisation d'un dispositif médical doit respecter l'usage préconisé par le fabricant : un usage médical comme indiqué dans le manuel d'utilisation du dispositif médical. Le Client, exploitant du dispositif médical, doit s'assurer que celui-ci est utilisé conformément à son indication d'utilisation et qu'il ne fait l'objet d'aucune autre utilisation.

 

 

• 2.2 Toutes les informations pour l'utilisation d'un dispositif médical sont décrites dans le manuel d'utilisation. Le Client doit prendre connaissance de toutes ces informations pour pouvoir s'assurer d'une utilisation correcte et sécurisée du dispositif et pouvoir transmettre, le cas échéant, au patient les bonnes informations sur son utilisation et son entretien.

 

 

• 2.3 Pour certaines catégories de dispositifs médicaux une formation initiale dispensée par PHILIPS est obligatoire préalablement à l'utilisation du dispositif médical conformément aux dispositions réglementaires applicables

 

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1. PRIX

 

• 3.1 Les prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à PHILIPS avant l'expiration du délai de validité de l'offre indiqué sur la proposition de prix. A défaut d'indication de délai de validité sur la proposition de prix, celui-ci sera de trente (30) jours à compter de la date de l'offre.

 

 

• 3.2 Les prix figurant sur toute proposition de prix communiquée par PHILIPS sont exprimés hors NA. Sauf mention contraire, ils incluent les droits de douane applicables à la date de la proposition, l'emballage standard, l'assurance jusqu'à la Livraison et le transport. Ces prix sont susceptibles d'être modifiés par PHILIPS en cours d'année, notamment en cas de nouvelles circonstances de nature économique, politique — y compris les changements de législation ou de réglementation - ou technique sous réserve d'une information préalable du Client par tous moyens. Dans ce cas, PHILIPS fait parvenir au Client les nouveaux prix applicables un mois avant leur date d'application, lesquels constituent alors le nouveau tarif convenu sauf opposition formulée par écrit dans ce délai. Dans cette dernière hypothèse, les parties se rencontrent et discutent de bonne foi de cette évolution en vue d'une application au plus tôt.

 

 

• 3.3 Si PHILIPS et le Client sont convenus d'un emballage spécial ou d'instructions de transport particulières, ces coûts seront facturés séparément au Client.

 

 

• 3.4 PHILIPS se réserve le droit d’augmenter le Prix du service d’approvisionnement en hélium liquide dans l’hypothèse d’une augmentation de cinq pourcent (5%) ou plus, sur une période de douze (12) mois, du :
  • Prix de conservation de l’hélium brut du marché libre fixé par le Bureau of Land Management (BLM) des Etats-Unis ;
  • Prix aux enchères de l’hélium fixé par le BLM ; ou
  • Prix courant de l’hélium rencontré par PHILIPS;

 

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1. COMMANDES

 

• 4.1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation par PHILIPS du bon de commande signé du Client. Si le Client souhaite acquérir un produit tiers, différent du Produit Tiers Validé proposé dans l'offre de PHILIPS, la vente de ce produit tiers par PHILIPS est conditionnée à la démonstration de la compatibilité de ce produit tiers avec les Produits. La compatibilité devra être démontrée, au choix de PHILIPS : (i) par PHILIPS, ou (ii) par le Client. A défaut de la démonstration de la compatibilité du produit tiers par PHILIPS, PHILIPS retirera son offre auprès du Client.

 

 

• 4.2 Lorsqu'ils ne sont pas établis par PHILIPS, les bons de commande doivent parvenir à PHILIPS par courrier ou par courrier électronique.

 

 

• 4.3 PHILIPS se réserve la faculté de refuser toute commande d'un montant hors taxes inférieur à quatre cent cinquante (450) euros. En cas de commande inférieure à ce dernier montant mais néanmoins acceptée par PHILIPS, il sera facturé au Client un montant hors taxes de :
  • Cinq (5) euros à titre de forfait pour frais de gestion pour toute commande inférieure à soixante-seize (76) euros,
  • Neuf (9) euros à titre de forfait pour frais de gestion pour toute commande comprise entre à soixante-seize (76) et cent cinquante-cinq (155) euros,
  • Quinze (15) euros à titre de forfait pour frais de gestion pour toute commande comprise entre cent cinquante-six (156) et trois cent cinq (305) euros,
  • Vingt (20) euros à titre de forfait pour frais de gestion pour toute commande comprise entre trois cent six (306) et quatre cent cinquante (450) euros.
  D'autre part, PHILIPS se réserve la faculté de facturer au Client pour les expéditions hors contrat de maintenance ou hors période de garantie les frais de livraison suivants :
  • Dix (10) euros à titre de forfait livraison pour toute commande inférieure à cent (100) euros,
  • Vingt-cinq (25) euros à titre de forfait livraison pour toute commande comprise entre cent (100) et mille (1 000) euros,
  • Cinquante (50) euros à titre de forfait livraison pour toute commande supérieure à mille (1 000) euros.

 

 

• 4.4 Si la commande n'est pas confiée à PHILIPS, tout plan, étude, ou projet que PHILIPS aura remis au Client, même si le Client a versé une participation forfaitaire pour son établissement, devra être restitué à PHILIPS. Ces documents ne peuvent être copiés, reproduits, communiqués ou exploités sans l'autorisation écrite de PHILIPS.

 

 

• 4.5 Si le Client a recours à un financement extérieur, la vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention du financement dans les quinze (15) jours suivants la signature du bon de commande PHILIPS. Dans ce cas, l'enregistrement définitif de la commande n'a lieu qu'après réception par PHILIPS du bon de commande de l'organisme de financement (en cas de location ou crédit-bail) ou après réception de l'accord définitif de l'organisme de financement (en cas de prêt bancaire), dans les quinze (15) jours suivants la signature du bon de commande PHILIPS.

 

 

• 4.6 A l'acceptation de la commande par PHILIPS, le Client s'engage à verser un acompte sur le prix dont le montant est indiqué dans le bon de commande. Si avant la Livraison du Produit, le Client se voyait contraint, même pour des motifs légalement justifiés, de devoir annuler la commande, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à PHILIPS. Dans l'hypothèse où l'acompte n'a pas été versé par le Client, le Client devra verser à PHILIPS, à titre de dédommagement, un forfait égal à trente (30) pourcent du montant toutes taxes comprises de la commande.

 

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1. DELAI ET CONDITIONS DE LIVRAISON.

 

• 5.1 Compte tenu de la nature des Produits, PHILIPS peut être amené à modifier le délai de livraison indiqué dans son offre initiale, sans que cette modification puisse entraîner le versement d'une quelconque indemnité ou pénalité.

 

 

• 5.2 PHILIPS se réserve la possibilité de livrer et de facturer séparément les éléments homogènes exploitables.

 

 

• 5.3 Si, pour des causes qui ne peuvent lui être raisonnablement imputées, PHILIPS venait à se trouver dans l'impossibilité de livrer le Produit au Client, PHILIPS serait en droit de stocker le Produit aux frais et risques du Client et de demander à ce dernier le versement d'un acompte égal à soixante-dix (70) pourcent du montant toutes taxes comprises de la commande correspondante. Il en serait de même en cas de différé de livraison à la demande du Client et accepté par PHILIPS.

 

 

• 5.4 Le Client informera immédiatement PHILIPS par écrit de tout incident survenu à l'occasion de la Livraison des Produits (tels qu'erreur de destination, dommages subis par les Produits en cours de transport ou de manutention etc.). En cas d'avarie ou de perte partielle, il appartient au Client, en sa qualité de destinataire au sens de l'article L.133-3 du Code de commerce, de faire, dans les conditions notamment de forme et de délai prévues par cet article, toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs. En cas de nécessité de procéder au retour des Produits, ceux-ci seront retournés après accord préalable de PHILIPS et conformément aux instructions qui seront alors communiquées par PHILIPS au Client.

 

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1. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

 

• 6.1 PHILIPS livre les Produits conformément à ses pratiques commerciales standards. Le transfert des risques s'effectue, pour les ventes à destination de la France métropolitaine, lors de la Livraison (c'est-à-dire au déchargement) des Produits à l'adresse indiquée sur la commande, et pour les autres ventes, lors de la remise des Produits au transitaire.

 

 

• 6.2 En outre, la propriété des Produits vendus ne sera transférée au Client qu'à compter du complet paiement du prix. Le Client ne devra ni altérer ni supprimer aucun signe d'identification des Produits, dont il autorise la vérification à tout moment, et devra conserver les documents d'accompagnement et d'identification des Produits.

 

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1. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DES PRODUITS

 

• 7.1 Cas 1 : Lorsque l'Installation est à la charge du Client, et donc réalisée sous sa responsabilité, PHILIPS lui communique le mode d'emploi ou la procédure applicable, dans l'offre ou sur demande, et la mise en service (ci-après la « Mise en Service ») est réputée de plein droit acquise au jour de la Livraison des Produits. PHILIPS présume que le site d'Installation du Client n'abrite ni équipements ni substances dangereux. Dans le cas contraire, il appartient au Client de prendre à ses frais toute mesure utile pour le retrait ou la destruction de tels équipements et substances.

 

 

• 7.2 Cas 2-A : Lorsque l'Installation est incluse dans le prix d'achat des Produits, celle-ci est réalisée par PHILIPS en présence du Client ou de son mandataire auquel, dès que les programmes de tests techniques standards des Produits ont été effectués avec succès, PHILIPS remet pour signature le bulletin de Mise en Service correspondant.

 

 

• 7.3 Cas 2-B : Si le Client n'assiste pas aux tests et ne s'y fait pas représenter ou si, sans motif valable, le Client omet de retourner à PHILIPS le bulletin de Mise en Service contresigné, la Mise en Service est réputée de plein droit acquise au terme d'un délai de huit jours ouvrés à partir de la date à laquelle les programmes de tests techniques standards des Produits ont été effectués avec succès par PHILIPS.

 

 

• 7.4 Dans les Cas 2-A et 2-B, toute anomalie mineure non bloquante qui interviendrait sur les Logiciels (tels que définis à l'article 1— F des Conditions Générales de Licence de Logiciel annexées) lors des tests techniques standards et qui ne compromettrait pas l'utilisation normale du Produit, ne pourra justifier le refus du Client de contresigner le bulletin de Mise en Service, PHILIPS s'engageant par ailleurs à corriger ces anomalies dans les conditions de l'article 9.

 

 

• 7.5 Cas 3 : Si, à la demande ou par le fait du Client, l'Installation se trouve reportée de plus de trente jours ouvrés à partir de la date de la Livraison, PHILIPS pourra réputer la Mise en Service acquise à compter du premier jour ouvré suivant.

 

 

• 7.6 Le Client est seul responsable, en tant qu'employeur, d'assurer la qualification de son personnel à l'utilisation des Produits. PHILIPS s'engage à proposer au Client les prestations de formation nécessaires dans le cadre de la vente des Produits. Le Client s'engage à en respecter les modalités. Dans le cas contraire, PHILIPS ne pourrait être tenu pour responsable en cas de formation incomplète ou insuffisante.

 

 

• 7.7 En aucun cas la responsabilité de PHILIPS ne pourra être recherchée du fait d'une utilisation des Produits par le Client et à son initiative entre leur Livraison et leur Mise en Service.

 

 

• 7.8 Sauf accord contraire exprès - et notamment dans les cas où PHILIPS aurait expressément accepté la qualité de maître d'œuvre au sens des articles 1792 et suivants du Code civil -, tous les travaux nécessaires et préalables à l'installation des Produits seront à la charge du Client et seront entrepris par celui-ci sous sa seule responsabilité et suivant les normes en vigueur et les plans d'installation éventuellement établis par PHILIPS à titre indicatif (travaux de nature immobilière, canalisations à poste fixe, ligne de terre, installation des prises dans le lieu même d'installation, travaux d'électricité, plomberie ou menuiserie, infrastructure informatique, etc..).

 

 

• 7.9 Chaque fois que nécessaire, le Client mettra à la disposition de PHILIPS un lieu de stockage sécurisé proche du lieu d'installation pour y entreposer les Produits et les matériels et équipements des personnels de PHILIPS chargés de l'Installation.

 

 

• 7.10 L'obtention dans les délais adéquats de toute autorisation liée à la détention comme à l'utilisation des Produits par le Client reste de la responsabilité et à la charge exclusives de ce dernier. Il en est notamment ainsi de l'autorisation à obtenir par le Client auprès de l'Autorité de Sûreté Nucléaire lorsque les Produits relèvent de ceux pour lesquels une telle autorisation est requise préalablement à leur utilisation, étant précisé que PHILIPS sera en droit de refuser d'assurer des prestations d'application au Client qui ne sera pas en mesure de lui justifier l'obtention sans réserve de cette autorisation sans que le Client puisse alors prétendre à indemnisation à quelque titre que ce soit.

 

 

• 7.11 PHILIPS présume que le site d'Installation du Client n'abrite ni équipements ni substances dangereux. Dans le cas contraire, il appartient au Client de prendre à ses frais toute mesure utile pour le retrait ou la destruction de tels équipements et substances..

 

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1. CONDITIONS DE PAIEMENT / DEFAUT DE PAIEMENT

 

• 8.1 Les conditions de paiement sont celles indiquées dans chaque offre.

 

 

• 8.2 Pour la vente de Produits, les factures sont émises par PHILIPS :
  • pour les Produits nécessitant une installation, à la date de Mise en Service telle que définie à l'article 7 (Cas 1, 2-A, 2-B et 3) ;
  • pour les autres Produits, à la date de la Livraison, et leur règlement est effectué exclusivement par virement bancaire ou par prélèvement automatique.

  Conformément aux dispositions légales relatives à l'application des normes européennes bancaires, PHILIPS (Identifiant Créancier SEPA - ICS : FR11ZZZ433014), en tant que créancier, a mis en place le prélèvement paneuropéen SEPA. PHILIPS attribuera au Client une référence unique de mandat (RUM), qui lui sera communiqué.

  En cas de modification, de révocation du mandat ou en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA, le Client s'adresse par courrier à : PHILIPS France Commercial — Comptabilité Clients — 33 rue de Verdun 92150 Suresnes. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de huit (8) semaines à compter de la date du débit sur le compte bancaire du Client.

  Conformément à l'article 19 de l'ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats des prélèvements, le consentement donné par le Client au prélèvement antérieur à la mise en place du prélèvement SEPA demeure valable pour le prélèvement SEPA, et PHILIPS continuera de débiter le compte du Client conformément à l'autorisation donnée par le Client et aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client autorise expressément PHILIPS à effectuer le premier prélèvement SEPA à signature du mandat de prélèvement SEPA.

 

 

• 8.3 Pour la fourniture de Maintenance, les factures sont émises mensuellement, trimestriellement, annuellement ou aux échéances spécifiques convenues dans les contrats correspondants et adressées d'avance, terme à échoir, à l'exception de la Maintenance hors contrat de maintenance facturée une fois effectuée. Les factures émises en exécution d'un contrat de maintenance sont réglées par prélèvement automatique bancaire ; celles émises hors contrat de maintenance sont réglées par virement.

 

 

• 8.4 Les délais de règlement sont indiqués dans chaque offre. A défaut, le règlement est effectué au comptant sous quinze (15) jours à compter de la date de la facture.

 

 

• 8.5 En cas de retard de paiement, toute somme due, même à terme, deviendra de plein droit immédiatement exigible ; des pénalités de retard s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal plus taxes seront dues, sans qu'un rappel soit nécessaire, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Toute prestation nouvelle (fourniture de Produits ou Maintenance) donnera lieu au versement à la commande du prix de la prestation à venir. S'ajoutera aux pénalités de retard une indemnité globale et forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, hors champ de la NA, telle que prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.

 

 

• 8.6 A défaut de paiement, la vente de tout ou partie des Produits et prestations de Maintenance dont le prix n'aura pas été entièrement payé, pourra être soit suspendue soit déclarée résolue de plein droit. PHILIPS aura alors le droit d'accéder aux locaux du Client pour, aux frais de ce dernier, soit rendre les Produits provisoirement non opérationnels de telle sorte qu'ils ne puissent plus être utilisés, soit en reprendre possession.

 

 

• 8.7 PHILIPS pourra procéder à toute compensation entre ses créances et ses dettes à l'égard du Client.

 

 

• 8.8 Sauf accord préalable et écrit de PHILIPS, toute compensation par le Client de ses dettes et créances à l'égard de PHILIPS est interdite.

 

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1. CONDITIONS DE GARANTIE

 

• 9.1 Produits :

 

 

• 9.1.1 Les conditions spécifiques de garantie des Produits offertes par PHILIPS figurent dans l'offre faite par PHILIPS ou dans les documents qui y sont annexés. Dans le silence de cette offre ou de ces documents, PHILIPS garantit au Client les Matériels fournis contre les défauts qui, sauf usage anormal, relèveraient de pièces ou d'une fabrication défectueuses pendant soit (a) une durée de un (1) an à compter de la première des deux dates que constituent ou bien la Mise en Service des Produits ou bien leur première utilisation par le Client au bénéfice de ses patients, soit, (b) et dans tous les cas, pour une durée maximum de quinze (15) mois à compter de leur expédition aux fins de Livraison. Sont exclus de la garantie les pièces de rechange (en ce compris les éléments sous vide d'air), les améliorations apportées aux Produits avec ajout de fonctionnalités, les consommables ainsi que les autres éléments auxquels s'appliquent des conditions spécifiques de garantie communiquées par PHILIPS notamment les Logiciels dont les conditions de garantie sont définies dans les Conditions Générales de Licence de Logiciels. Les Produits de fabrication récente peuvent contenir des pièces sélectionnées qui auront été remises à neuf et auront des performances équivalentes à des pièces neuves. Les pièces de rechange sont neuves ou identiques en performances à des pièces neuves. Les obligations de PHILIPS au titre de la garantie des Produits sont limitées, au seul choix de PHILIPS, à la réparation, au remplacement de tout ou partie des Produits ou au remboursement partiel du prix d'achat payé par le Client. Tout remboursement au Client ne pourra intervenir qu'après restitution à PHILIPS du Produit ou de la pièce en cause.

 

 

• 9.1.2 La garantie est soumise à la condition que PHILIPS reçoive par écrit une notification du défaut pendant la durée de la période de garantie et fera l'objet d'un enregistrement auprès du service client PHILIPS, que cette notification soit faite dans les 10 (dix) jours suivant la découverte du défaut par le Client, et, sur demande de PHILIPS, que les Produits défectueux aient été retournés à l'adresse indiquée par PHILIPS. Les pièces défectueuses deviendront la propriété de PHILIPS dès leur remplacement. Les obligations de PHILIPS au titre de la garantie des Produits cesseront d'être applicables en cas de défaut ayant pour origine : (a) une maintenance ou un étalonnage erronés ou inadaptés, effectués par le Client ou ses représentants ; ou (b) l'utilisation de logiciels, d'interfaces ou de fournitures du Client ou d'un tiers ; ou (c) un usage ou une exploitation du Produit ne respectant pas les spécifications et instructions de PHILIPS correspondantes, notamment pour l'IRM celles relatives à la température, la climatisation, au système électrique, aux sources d'énergie, à la qualité du circuit d'eau froide, au déclenchement du bouton de quench par le Client ; ou (d) une utilisation des Produits anormale ou sans précaution, un événement fortuit, un sinistre ; ou (e) des dommages en cours de transport ; ou (f) une préparation non adaptée des lieux d'utilisation des Produits ; ou (g) des modifications apportées aux Produits ou des opérations de maintenance non autorisées ; ou (h) tout dommage au Produit tel que notamment chute, casse, bris, choc, influences climatiques, humidité et poussière, — logiciels inclus — ou aux données médicales ou autres qui y sont mémorisées, ayant pour origine une cause extérieure quelle qu'en soit la nature, telle que piratage, virus informatiques ou toute interférence dont le raccordement des Produits à un réseau serait à l'origine.

 

 

• 9.2 Produits Tiers.

 

 

• 9.2.1 Produits Tiers Validés La garantie donnée par PHILIPS ne s'étend pas aux Produits Tiers Validés fournis par PHILIPS au Client au titre de son offre ; cependant, PHILIPS s'efforcera de faire étendre au Client le bénéfice de la garantie qui lui aura été consentie par le tiers fabricant.

 

 

• 9.2.2 Produits Tiers Non Validés. Le Client garantit PHILIPS que les Produits Tiers Non Validés dont il a fait l'acquisition auprès d'un tiers, sont compatibles avec les Produits. Le Client s'engage à fournir à première demande de PHILIPS une attestation d'un tiers démontrant cette compatibilité. Les dispositions 9.2.1 et 9.2.2 expriment les seules obligations de PHILIPS au titre de la garantie des Produits et constituent le seul recours du Client à cet égard. Les conditions de garantie précisées au présent article 9 ainsi que dans les documents de garantie relatifs à un Produit donné sont les seules consenties par PHILIPS au titre du Produit, des logiciels et des transactions visées par les offres et les documents contractuels qui en sont la suite ; elles l'emportent sur toutes autres conditions, expresses ou implicites, en ce compris mais sans exhaustivité, toute garantie en termes de qualités ou d'aptitude par référence à un usage spécifique. Dans l'hypothèse où le Client n'est pas en mesure de garantir la compatibilité des Produits Tiers Non Validés avec les Produits, les obligations de PHILIPS au titre de la garantie des Produits cesseront d'être applicables.

 

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1. PRESTATIONS DE MAINTENANCE

 

• 10.1 Dispositions générales applicables à la maintenance des Produits

 

 

• Les prestations de maintenance figurent dans l'offre PHILIPS en vigueur. Les commandes de maintenance sont soumises aux présentes Conditions Générales, aux dispositions des contrats de maintenance à forfait ainsi qu'à leurs annexes ou aux conditions de l'offre en vigueur à la date de commande. Le Client garantit à PHILIPS que les Produits Tiers Non Validés dont il a fait l'acquisition auprès d'un tiers, sont compatibles avec les Produits. Le Client s'engage à fournir à première demande de PHILIPS une attestation d'un tiers démontrant cette compatibilité. Dans l'hypothèse où le Client n'est pas en mesure de garantir la compatibilité des Produits Tiers Non Validés avec les Produits, les obligations de PHILIPS au titre de la maintenance des Produits cesseront d'être applicables et PHILIPS pourra arrêter sans préavis les prestations de maintenance ou résilier sans préavis le contrat de maintenance.

 

 

• Les prestations de maintenance peuvent être soit illimitées soit comprendre (i) la fourniture d'un nombre de pièces détachées et d'un (ii) nombre d'heures de main-d’œuvre définies dans l'offre PHILIPS en vigueur. Au-delà, chaque pièce ou heure de main-d’œuvre supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur applicable. Seuls peuvent faire l'objet de prestations de maintenance les Produits correctement entretenus conformément aux préconisations de PHILIPS, utilisés conformément aux instructions de PHILIPS et n'ayant subi aucune modification non agréée par PHILIPS. Le Client veille à l'observation rigoureuse des conditions d'utilisation des Produits conformément aux prescriptions écrites communiquées par PHILIPS et protège les Produits contre tout dommage dû notamment à une chute, une casse, un choc, un bris, aux influences climatiques, à l'humidité et à la poussière.

 

 

• Pour toute maintenance demandée par le Client hors période de garantie ou non couverte par un contrat de maintenance et dont le coût est inférieur à un montant hors taxes de mille (1 000) euros, le Client sera réputé avoir donné son accord sur l'exécution des travaux correspondants et sur le prix qui lui en sera alors facturé. Les opérations de maintenance dont le coût est supérieur ou égal à un montant hors taxes de mille (1 000) euros feront l'objet d'un devis soumis au Client pour accord préalable à leur exécution ; si le Client ne donne pas suite au devis ainsi proposé dans un délai de soixante (60) jours, il sera réputé avoir refusé ce devis ; il sera alors facturé au Client un montant hors taxes de cent cinquante (150) euros à titre de participation forfaitaire aux frais exposés par PHILIPS pour le diagnostic et le transport des Produits concernés.

 

 

• Toute modification du mode d'exploitation du Produit, non agréée par PHILIPS, reste sous l'entière responsabilité du Client.

 

 

• PHILIPS peut utiliser sur ses Produits des pièces détachées remises à neuf dont les performances sont identiques à celles de pièces neuves. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses fichiers, données ou programmes et PHILIPS ne sera en aucun cas responsable de la perte de donnée consécutive à un acte de maintenance. Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ces données et le cas échéant, en recouvrer la disponibilité. Le Client autorise PHILIPS à utiliser à des fins commerciales les données issues des systèmes d'information des Produits, à l'exclusion de toutes données permettant d'identifier directement ou indirectement les patients. Pour permettre l'exécution des prestations de maintenance, le Client garantit le libre accès aux Produits et accorde aux techniciens le temps nécessaire à l'accomplissement de leur tâche. Le cas échéant, il autorise PHILIPS à se connecter à distance sur ses installations. Si les Produits sont connectables par modem ou par ligne ADSL, le Client s'engage à mettre à la disposition de PHILIPS, sur le site et à ses frais, une ligne téléphonique ou un accès VPN permettant une connexion sans interruption intempestive (ligne directe dédiée au Télé-Service PHILIPS). Un représentant du Client doit être présent lors de chaque intervention de PHILIPS sur site et ce y compris dans le cas d'une demande d'intervention 24/24 et 7/7, à défaut PHILIPS ne pourra intervertir. Le Client s'engage à autoriser PHILIPS à se connecter à distance sur son équipement pour lui permettre de le surveiller à distance. A défaut, toute prestation de maintenance ayant lieu sur le site du Client, suite à un défaut ou un dysfonctionnement de l'équipement, sera facturée au tarif en vigueur. Chaque intervention sur site fera l'objet d'un rapport d'intervention signé par le technicien et par le Client. Dans l'hypothèse où le Client n'a pas été en mesure de signer le rapport d'intervention lors de la visite sur site, il devra faire part de ses remarques éventuelles sur ce rapport à l'adresse e-mail du technicien qui a effectué la maintenance. L'absence de remarques du Client dans les sept (7) jours ouvrés vaudra acceptation tacite du rapport par le Client.

 

 

• Action corrective obligatoire : Le Client s'engage à mettre à disposition son Produit pendant des œuvres ouvrées et dans le délai imparti par la réglementation, lorsque PHILIPS doit, au regard de la réglementation, implémenter des actions correctives obligatoires (FCO). Si le Client refuse de mettre à disposition le Produit il devra signer une décharge en indiquant les raisons.

 

 

• Le Client s'engage à ce que tout technicien de PHILIPS intervenant seul puisse, quelle que soit l'heure, être secouru à bref délai en cas d'accident. Lorsque les Produits sont utilisés dans un environnement présentant un risque potentiel pour la santé des personnels ou sous- traitants de PHILIPS, le Client en informera PHILIPS qui décidera du type d'intervention à effectuer et du surcoût y afférent.

 

 

• AVERTISSEMENT : CE TEXTE EST IMPORTANT ET DOIT ETRE EXAMINE AVEC ATTENTION PAR LE DIRECTEUR DU SERVICE INFORMATIQUE ET LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE DU CLIENT QUI UTILISERAIENT UN RESEAU CLINIQUE INTELLIVUE DE TYPE « CSCN » POUR LES PATIENTS ADMIS DANS LES UNITÉS DE SOINS DONT ILS SONT RESPONSABLES. L'ACCEPTATION DE CE TEXTE EST UNE CONDITION OBLIGATOIRE PREALABLE A L'INSTALLATION D'UN RESEAU CLINIQUE INTELLIVUE DE TYPE « CSCN » DESTINÉ À LA SURVEILLANCE DES PARAMÈTRES VITAUX PATIENT EN TEMPS RÉEL.

 

 

• PHILIPS n'est donc pas responsable si le Client ne respecte pas les règles standards de configuration réseau décrites dans les manuels PHILIPS indiqués ci-dessus.

 

 

• Installation du réseau « CSCN » (Customer Supplied Clinical Network, c'est-à-dire le réseau clinique fourni par le Client) et responsabilités relatives à sa configuration : PHILIPS informe le Client que ses solutions de monitorage patient PHILIPS ('Produits PHILIPS') sont à connecter conformément aux règles standard de conception du Réseau Clinique IntelliVue décrit dans les manuels techniques CSCN PHILIPS. Cette connexion est la seule à garantir une compatibilité des « Produits PHILIPS » sûre et conforme à leur destination clinique.

 

 

• Responsabilités du Client :

 

• Installation : le Client est responsable de la configuration des dispositifs de l'infrastructure réseau conformément à la documentation CSCN fournie par PHILIPS. Une fois que PHILIPS a terminé la mise en service des Produits PHILIPS, le Client doit connecter les Produits PHILIPS à l'infrastructure réseau de l'établissement de santé et s'assurer que ceux-ci soient connectés à un réseau répondant aux exigences spécifiées dans la documentation CSCN.
• Support continu : le Client doit garantir la conformité du réseau aux spécifications CSCN et cela pendant toute la durée d'utilisation des Produits PHILIPS. En cas de dysfonctionnement, le Client sera responsable de définir la cause du dysfonctionnement: problème clinique, problème lié à un Produit PHILIPS ou problème de connectivité du réseau. Il devra ensuite contacter la partie responsable de ce dysfonctionnement afin de résoudre le problème.

 

 

• Il est rappelé au Client que le moniteur de chevet est destiné à être le principal dispositif d'alarme patient, sauf si les Produits PHILIPS sont utilisés comme appareils de télémétrie.

 

 

• PHILIPS s'engage à préserver la plus stricte confidentialité des éventuelles informations concernant les patients auxquelles ses techniciens pourraient avoir accès et, en cas de connexion, à respecter les recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés relatives à la sécurité des transmissions de données médicales. PHILIPS informera le Client à l'occasion de toute connexion à distance des Produits, notamment au cas où celle-ci pourrait être établie sans acte volontaire des utilisateurs, et différera cette connexion sur simple demande. Pour assurer la connexion à distance sur les produits éligibles, PHILIPS équipe les installations du Client couvertes par un contrat de maintenance des modules nécessaires. Le Client quant à lui met à disposition de PHILIPS le raccordement nécessaire au fonctionnement à distance : ligne téléphonique ou ADSL.

 

 

• Lors des opérations de maintenance, le Client en sa qualité de propriétaire ou de locataire des Produits reste responsable de leur utilisation. Il lui appartient donc de se couvrir contre les risques inhérents à cet état. Il conserve la responsabilité de tout dommage, même corporel, que les Produits, par leur emploi ou leur impossibilité d'emploi, pourraient causer aux utilisateurs, aux patients ou à des tiers.

 

 

• 10.2 Conditions générales applicables aux contrats de maintenance à forfait

 

 

• Sous réserve des dispositions stipulées dans les contrats de maintenance et leurs annexes, PHILIPS s'engage à effectuer les prestations de maintenance convenues sur les Produits de sa marque ou commercialisés par elle et dont la liste est jointe à chaque contrat de maintenance. D'une manière générale, PHILIPS effectuera toutes les prestations nécessaires en vue du fonctionnement optimal des Produits maintenus dans les conditions réglementaires de sécurité, de précision et de disponibilité. Les horaires de réception des appels et de travail sont précisés dans le contrat de maintenance ou dans ses annexes

 

 

• PHILIPS n'assure la maintenance des Produits PHILIPS que pour autant que le Client (i) autorise PHILIPS à procéder à la mise en place des améliorations techniques propres à lui faciliter l'exécution des prestations correspondantes et (ii), en tout état de cause, se conforme aux lois et réglementations applicables. Sauf disposition contraire stipulée dans le contrat de maintenance ou dans ses annexes, toute intervention ou modification techniques sur les Produits concernés par le contrat de maintenance ne peuvent être effectuées que par PHILIPS ou avec l'accord préalable et écrit de cette dernière. Ceci ne concerne pas les manipulations nécessaires à l'emploi normal des Produits et à leur entretien courant conformément aux instructions d'exploitation communiquées par PHILIPS

 

 

• PHILIPS n'assure la maintenance des produits non fournis par elle que sous réserve de son accord préalable et écrit. Le Client conservera à sa charge le retrait de tout produit exclu du contrat de maintenance et de nature à compromettre la bonne exécution des prestations de maintenance. Le cas échéant, PHILIPS facturera au Client, au tarif standard PHILIPS en vigueur, les opérations supplémentaires engendrées du fait de la présence de tels produits. Maintenance planifiée. Des opérations de maintenance planifiée, dont le nombre, s'il n'est pas standard, est précisé dans le contrat de maintenance ou ses annexes, sont réalisées selon un calendrier établi en accord avec le Client ou sur rendez-vous proposé par PHILIPS au moins 15 jours à l'avance. Ces opérations comprennent certaines interventions non urgentes de maintenance corrective et celles de maintenance préventive : essais de fonctionnement, vérification de l'état de certains organes ou composants, réglages et étalonnages, exécution sur place ou en atelier de toutes les réparations ou remises en état nécessitées par l'usure normale ou les défaillances des divers organes. En outre, pour la mise en place d'éventuelles modifications destinées à améliorer les performances ou la sécurité des Produits, ou effectuer d'autres opérations non programmées dans le cadre des opérations systématiques, des interventions planifiées complémentaires pourront être proposées.

 

 

• Maintenance corrective : Dans l'intervalle séparant les vérifications systématiques, PHILIPS répond, dans les délais prévus, à toute demande motivée des utilisateurs ou des services techniques pour remédier à tout dérangement signalé, notamment en cas d'arrêt, d'impossibilité d'utilisation ou de nécessité de réglage des Produits.

 

 

• Définition du taux de disponibilité : Si le niveau des prestations contractuelles choisi prévoit de garantir un taux de disponibilité, celui- ci est défini annuellement par : Td (%) = 100 x (1— Ta / Tu) avec Ta : somme des durées d'arrêt pour les opérations de maintenance corrective prises en compte dans le contrat et correspondant à des impossibilités d'emploi du Produit principal, décompte effectué dans les heures normales d'utilisation. Tu : durée d'utilisation annuelle prévue correspondant aux heures d'ouverture à l'exploitation. Sauf indication contraire, on retiendra : Tu = 10 heures 5,5 jours ' 50 semaines = 2 750 h./an

 

 

• Toutefois, lorsque la disponibilité des pièces détachées ne peut plus être garantie en raison de l'âge d'un Produit, aucun taux de disponibilité n'est garanti (y compris dans les contrats type « Best Effort »).

 

 

• Au-delà de la première période d'observation d'un (1) an, si le taux de disponibilité mesuré sur les douze (12) mois de la période annuelle est inférieur de plus d’un (1) pourcent à celui garanti Tdg, des pénalités seront calculées selon la formule : Pénalités = Pm x 2 / 100 x (Tdg — Td) avec : Pm = élément de redevance du matériel concerné. Ces pénalités ne pourront, en tout état de cause, excéder dix (10) % du montant des éléments de redevance correspondant au Produit concerné et effectivement réglés au cours de l'exercice. Elles feront l'objet d'un avoir établi au 1er trimestre de la période suivante. En outre, si le Matériel concerné est assujetti à une activité maximale contractuelle et que celle-ci est dépassée, Tdg sera diminué de deux virgule cinq (2,5) pourcent.

 

 

• Télé-Service PHILIPS : Afin d'améliorer l'efficacité de la maintenance et de réduire les temps d'immobilisation en cas de défaut sur les Produits équipés et éligibles, les Télé-Services PHILIPS sont mis en œuvre. Ils comprennent l'assistance téléphonique à la suite de la réception d'un appel et éventuellement la connexion par modem ou RSN (Remote Service Network). PHILIPS s'engage à préserver la plus stricte confidentialité des éventuelles informations, concernant les patients, auxquelles ses techniciens pourraient avoir accès et, en cas de connexion, à respecter la loi informatique et libertés. PHILIPS informera le Client à l'occasion de toute connexion à distance des Produits, notamment au cas où celle-ci pourrait être établie sans acte volontaire des utilisateurs, et différera cette connexion sur simple demande. Pour assurer la connexion à distance sur les Produits éligibles, PHILIPS équipe les installations du Client couvertes par un contrat de maintenance des modules nécessaires. Le Client quant à lui met à disposition de PHILIPS le raccordement nécessaire au fonctionnement à distance : ligne téléphonique ou autre.

 

 

• Logiciels et évolutions : Pour les Produits équipés de processeurs pilotés par logiciels, le contrat de maintenance couvre la fourniture et la mise à jour des nouvelles versions de logiciel dans la configuration correspondant aux fonctionnalités et options acquises.

 

 

• Les mises à jour des Produits proposées par PHILIPS et correspondant à l'amélioration de la sécurité des biens et des personnes, ainsi qu'au rétablissement des performances ou à leur maintien sont effectuées au titre des contrats de maintenance à forfait. En revanche, la fourniture de nouvelles versions correspondant à l'obtention de performances ou exploitations supplémentaires est exclue de ces contrats, sauf disposition contraire résultant d'une option du contrat de maintenance couvrant la fourniture et la mise en place d'évolutions choisies.

 

 

• Pièces détachées : PHILIPS s'engage à remplacer les pièces détachées défectueuses. Sont toutefois exclus des contrats de maintenance à forfait, sauf dispositions contraires stipulées dans ces contrats ou leurs annexes : a) les ensembles radiogènes, les amplificateurs de luminance et les tubes analyseurs d'image TV, le cristal des gamma caméras, les capteurs plans ; b) les accessoires non fournis par PHILIPS, notamment les périphériques même s'ils ont été livrés avec les Produits (caméras de surveillance, imprimantes, injecteurs, moniteurs de rappel...) ou les accessoires de salle de laboratoire ; c) les fournitures d'usure ou consommables tels que cassettes, écrans de PCR, fluides cryogéniques ou autres, parties jetables des antennes endocavitaires d'IRM, supports d'enregistrement et de mémorisation des images et des données (papiers, films, CD, supports magnétiques...), les accessoires de lits (têtières, matelas, extensions de lit, sangles, coussins, coussinets...), papier, électrodes, piles et batteries etc. ; en outre PHILIPS ne peut garantir la disponibilité de toutes les pièces détachées pour les Produits âgés de plus de dix ans pour les matériels d'imagerie, de sept ans pour les échographes, de cinq ans pour le monitorage et de trois ans pour les consoles et les produits de micro-informatique à l'exception de ceux couverts par un contrat d'évolution. Sont exclus des contrats de maintenance à forfait et font l'objet de travaux sur devis : a) les dysfonctionnements exclus de la garantie contractuelle listés au point 9 ; b) les travaux de câblage ; c) l'interconnexion à des périphériques et/ou réseaux informatiques ; d) les prestations qui seraient dues à la constatation et à la réparation de dommages ou défectuosités provoqués par accident, fausse manœuvre et, en général, celles consécutives à un incident ou événement non imputable aux Produits ; e) la remise en état, éventuellement nécessaire, en préalable à l'incorporation d'un Produit hors garantie dans le cadre d'un contrat de maintenance ; f) les travaux de modification, d'adjonction ou de transfert affectant les Produits et non réalisés à l'initiative de PHILIPS ; g) l'assistance à l'exploitation, sauf disposition contraire stipulée dans une option souscrite. Lorsque le Client est amené à changer les pièces détachées fournies par PHILIPS dans le cadre de contrats en partenariat biomédical, le Client s'engage à renvoyer les pièces détachées défectueuses ou non utilisées au Centre logistique PHILIPS dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Le respect de ce délai permet de bénéficier pleinement des engagements contractuels en termes de fourniture de pièces détachées.

 

 

 

• Durée et résiliation des contrats de maintenance à forfait : Les contrats de maintenance à forfait sont conclus pour la durée ferme qui y est stipulée. Au-delà, ils se renouvellent tacitement par périodes successives d'une année. Sous réserve d'en aviser l'autre partie par courrier recommandé avec demande d'avis de réception trois mois au moins avant le terme considéré, chacune des parties peut le résilier au terme soit de la durée qui y est stipulée soit de chacune de ces périodes. Si l'une des parties est amenée à résilier un contrat de maintenance à forfait par anticipation sur le terme de l'une de ces périodes de renouvellement, elle sera redevable à l'autre partie d'une indemnité égale à quinze (15) pourcent du montant toutes taxes comprises du forfait applicable à la période en cours, sans préjudice de toutes indemnités spécifiques prévues par le contrat ou ses annexes en cas de résiliation anticipée de certaines de leurs options. Les dispositions qui précèdent ne préjugent en rien des dispositions du premier paragraphe de l'article 10.1 ainsi que du droit dont dispose chacune des parties de résilier - au terme d'un délai de quinze jours après envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception resté sans effet - un contrat de maintenance à forfait, à tout moment et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts éventuels, en cas d'inexécution par l'autre partie des engagements qu'elle y a souscrits. Sous réserve d'un préavis écrit de trois (3) mois et sans dommages et intérêts, PHILIPS peut toujours résilier tout contrat de maintenance lorsque les Produits sont devenus obsolètes ou retirer du champ d'application de ce contrat des Produits qui ne font plus partie de l'offre de maintenance de PHILIPS.

 

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1. LICENCES

 

• PHILIPS ou ses fournisseurs de logiciels sont et restent les seuls titulaires des droits de propriété sur les logiciels. Les Conditions Générales de Licence de Logiciel, annexées aux présentes Conditions Générales de Vente et de Maintenance, définissent les conditions de licence et de garantie applicables à tout Logiciel.

 

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1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

• Sauf si la loi en dispose autrement de façon impérative, la responsabilité de PHILIPS ou de ses représentants au titre des Produits pour tous dommages, quelles qu'en soient la nature et l'origine, est limitée à un montant au plus égal au prix des Produits en cause et soumise aux conditions précisées au présent article 12.

  (a) Exclusions de responsabilité : En aucun cas, la responsabilité de PHILIPS ou de ses représentants ne pourra être recherchée pour dommages ou préjudices indirects, non consécutifs ou accessoires, perte de chiffre d'affaires, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés aux Conditions Générales, à tout contrat consécutif, au fonctionnement des Produits (y compris les logiciels qui y sont intégrés), à l'usage qu'en fait le Client, à l'impossibilité pour ce dernier de les utiliser ainsi que pour toute responsabilité du Client à l'égard des tiers dans les mêmes cas.

  De même, la responsabilité de PHILIPS ou de ses représentants ne pourra être recherchée en cas de perte ou d'impossibilité d'utiliser des données médicales ou autres mémorisés dans les Produits, y compris dans les logiciels ou autres supports de données qui y sont intégrés ; dans une telle hypothèse PHILIPS ou ses représentants ne seront pas non plus responsables de la réinstallation de ces données.

  (b) Responsabilité en cas de contrefaçon : Si, du fait des Produits, une action est intentée ou envisagée par un tiers contre le Client pour violation d'un droit de propriété industrielle ou intellectuelle dont ce tiers est titulaire, le Client devra informer PHILIPS par écrit et sans délai de cette action, et communiquer à PHILIPS de façon détaillée toute information sur cette action dont il dispose ; et si PHILIPS fait connaître par écrit sa décision soit de s'opposer en défense à cette action, soit de négocier ou encore de transiger, le Client devra

  (i) laisser toute liberté à PHILIPS pour agir et transiger à sa seule discrétion et (ii) assurer à PHILIPS une assistance raisonnable si PHILIPS le requiert.

  PHILIPS décline toute responsabilité et le Client supportera tous les frais raisonnablement supportés par PHILIPS (y compris, à titre de simple exemple, les frais d'avocats) pour le cas où une action aurait pour origine :

  • Le fait que PHILIPS se soit conformé aux schémas, spécifications ou instructions du Client ; ou
  • L'utilisation par PHILIPS d'informations techniques et technologiques fournies par le Client ; ou
  • Des modifications apportées aux Produits par le Client ou toute personne autorisée par lui à agir en son nom ; ou
  • Une utilisation du Produit non conforme à ses spécifications ou aux instructions écrites le concernant ; ou
  • L’utilisation du Produit avec d'autres produits non fabriqués par PHILIPS, lorsque l'utilisation des versions standards non modifiées soit du Produit PHILIPS, soit des produits tiers, soit encore des deux, aurait permis d'éviter la contrefaçon. De plus, la responsabilité de PHILIPS ne pourra en aucun cas se trouver engagée dans l'hypothèse d'une action fondée soit directement ou indirectement sur la quantité ou la valeur des produits ou services générés par des Produits acquis conformément aux offres les concernant, soit sur le nombre d'utilisations des Produits sans qu'il soit également fait référence au fait que les Produits ou leur utilisation enfreindraient ou contribueraient à enfreindre le droit dont cette action est l'objet.

   

  Aux cas où soit (a) un jugement définitif rendu par une juridiction compétente viendrait à recevoir l'action intentée, soit (b) le Produit serait considéré par PHILIPS comme contrefaisant, PHILIPS pourra, à sa seule discrétion soit (i) prendre toute disposition propre à maintenir le droit du Client à utiliser le Produit, soit (ii) remplacer ou modifier le Produit de telle manière qu'il ne constitue plus une violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle du tiers, soit (iii), rembourser au Client une part raisonnable du prix du Produit sous condition de la restitution du Produit à PHILIPS.

  Les dispositions qui précèdent expriment de façon exhaustive les obligations et responsabilités de PHILIPS en cas d'action d'un tiers, fondée sur une violation de ses droits, et, constitue le seul recours du Client dans un tel cas.

 

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1. MATERIOVIGILANCE

 

• Le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires, conformément aux réglementations en vigueur, pour satisfaire aux exigences relatives à la traçabilité des Produits ainsi qu'à la matériovigilance. A ce titre :
  • en cas de cession du Produit à un tiers, le Client devra informer PHILIPS du changement de localisation et du transfert de propriété du Produit,
  • le Client devra informer immédiatement le correspondant matériovigilance de PHILIPS de tout incident ou risque d'incident mettant en cause le Produit et dont il aurait connaissance.

 

 

• Action corrective obligatoire : Le Client s'engage à mettre à disposition son Produit pendant des heures ouvrées et dans le délai imparti par la réglementation lorsque PHILIPS doit, au regard de la réglementation, implémenter des actions correctives obligatoires (FCO). Si le Client refuse de mettre à disposition le Produit il devra signer une décharge en indiquant les raisons.

 

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1. RECYCLAGE DES PRODUITS EN FIN DE VIE

 

• Conformément à l'article R543-196 du Code de l'environnement, PHILIPS a adhéré à RECYLUM, éco-organisme agréé par arrêté. PHILIPS transfère à RECYLUM les obligations découlant du titre I de l'article R 543-195. RECYLUM offre un service de collecte et de recyclage à travers un réseau national de points de collecte partenaires (www.recylum.com).

 

 

• En cas de transfert de la propriété et/ou de la détention des Produits, l'ensemble les dispositions du présent article 14 s'appliqueront à leurs propriétaires et/ou détenteurs successifs

 

 

• Le Client fera son affaire de l'élimination et de la valorisation des piles et accumulateurs livrés avec les Produits ou livrés séparément pour l'utilisation de ceux-ci ou intégrés dans ceux-ci, ainsi que de l'élimination des déchets résultant des emballages des Produits, selon les modes d'élimination autorisés par décret.

 

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1. 15. DECONTAMINATION

 

• En application de la réglementation en vigueur, préalablement à toute opération de maintenance et/ou de retour en atelier, le Client 1/ devra fournir à PHILIPS des Produits décontaminés selon le protocole le plus approprié aux risques auxquels les Produits auront été exposés et compatible avec leur réutilisation totale ou partielle et 2/ signalera à PHILIPS tout événement exceptionnel susceptible d'être à l'origine d'un risque infectieux particulier et qui pourrait nécessiter la mise en œuvre de mesures spécifiques. A défaut, PHILIPS se réserve le droit de ne pas intervenir sur ou de ne pas reprendre en charge les Produits, le Client assumant alors seul la responsabilité de leur recyclage, et serait dans l'obligation d'en effectuer la déclaration aux autorités sanitaires.

 

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1. DIVERS

 

• 16.1 PHILIPS ne peut être tenu pour responsable d'une non-exécution de ses obligations ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure et des cas que les parties conviennent d'assimiler comme tels : intempéries, inondations, incendies, tremblements de terre, conflits du travail, émeutes, guerres et perturbations des transports.

 

 

• 16.2 Le Client qui importe des Produits assume la responsabilité du respect des lois et réglementations applicables - notamment en matière de contrôle de la destination finale - et s'engage à obtenir toutes licences et/ou autorisations nécessaires au titre desdites réglementations. PHILIPS se réserve la possibilité de suspendre l'exécution de ses obligations pour le cas où le Client serait en infraction par rapport aux réglementations applicables.

 

 

• 16.3 PHILIPS et le Client s'engagent l'un envers l'autre à conserver la confidentialité des informations présentées comme confidentielles - quelle qu'en soit la forme - qu'ils auront pu s'échanger à l'occasion de leurs relations et à appliquer aux informations confidentielles communiquées au moins le même soin que celui appliqué aux siennes propres.

 

 

• 16.4 Le Client s'interdit de céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations qui sont les siens au titre des offres, documents contractuels ou des Conditions Générales sauf accord préalable et écrit de PHILIPS.

 

 

• 16.5 Les Conditions Générales ainsi que tout acte lié aux transactions auxquelles elles s'appliquent sont régis par le droit français.

 

 

• 16.6 Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les Conditions Générales ou tout acte lié aux transactions auxquelles elles s'appliquent, attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux de Nanterre, y compris en matière de référé et en cas de pluralité de défendeurs.

 

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1. CONTROLE DES EXPORTATIONS ET REVENTE

 

• 17.1 Le Client reconnaît que des transactions opérées par PHILIPS peuvent être l'objet de certaines législations et règles - notamment des Nations Unies, européennes ou des Etats-Unis - relatives au contrôle des exportations qui interdisent l'exportation ou le transit de certains produits et de certaines technologies vers certains pays (le « Contrôle des Exportations »). Toute obligation de PHILIPS, quelles qu'en soient la nature et la portée, liée à l'exportation, la réexportation ou le transfert de Produits ou la fourniture de services relevant de l'assistance, de la formation, de l'investissement, de l'assistance financière, du financement ou du courtage sera obligatoirement - et pour tous ses aspects - régie par le Contrôle des Exportations de même que, le cas échéant, toute obtention d'autorisation nécessaire à la fourniture ou à la livraison au-delà des frontières de Produits et de technologie par des personnes relevant d'autorités chargées de ce Contrôle des Exportations.

 

 

• 17.2 Le Client garantit que, pour tout Produit qui lui sera fourni, il se conformera sans réserve aux restrictions imposées par le Contrôle des Exportations ou (le cas échéant) par les autorisations nécessaires et relatives à l'exportation de ce Produit, à sa réexportation et à son transfert. Le Client accepte la responsabilité de faire respecter par tout tiers vers lequel un Produit est réexporté ou transféré toute restriction découlant du Contrôle des Exportations. Le Client prendra toutes mesures et actions raisonnablement nécessaires pour s'assurer qu'aucun client/ acheteur ou utilisateur final ne contrevient au Contrôle des Exportations. Le Client garantira PHILIPS de tous dommages et intérêts, directs ou indirects ¬quelle qu'en soit la nature -, coûts (y compris les frais d'avocat) et autre responsabilité ayant pour origine une infraction ou une non-conformité du Client ou d'un de ses clients aux dispositions du présent article 17.

 

 

• 17.3 Le Client informera PHILIPS par écrit de toute revente ou (re) exportation des Produits afin de se conformer aux réglementations du Contrôle des Exportations et de la vente de Produits

 

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1. RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

 

• 18.1 Le Client assure qu'il respecte et continuera à respecter les lois relatives à l'interdiction de la corruption, la loi Sapin 2 notamment, y compris les lois prises en application de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la Corruption d'Agents Publics Etrangers, la loi états-unienne Foreign Corrupt Practices Act, la loi anglaise UK Bribery Act 2010. Ces lois interdisent, en général, le paiement, l'offre ou l'autorisation de donner toute chose de valeur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers (par exemple, un distributeur, un agent, un consultant, ou toute personne qui fournit des services au nom de PHILIPS), à d'autres personnes ou à des agents publics, hommes/femmes politiques, candidat(e)s politiques, agents des entreprises publiques, agents publics internationaux ou les titulaires d'une quelconque autorité législative, administrative ou judiciaire (ci-après « Agents Publics ») dans l'intention d'obtenir ou de conserver un marché, un courant d'affaires avec quiconque, d'obtenir un avantage commercial indu ou d'influencer la décision d'un Agent Public.

 

 

• 18.2 PHILIPS n'entretient des relations d'affaires qu'avec les entreprises qui respectent la loi et adhèrent à ces standards et principes éthiques. Dans le cas où PHILIPS reçoit des informations prouvant le contraire, PHILIPS informera le Client et celui-ci accepte de coopérer et de fournir toutes les informations nécessaires afin de permettre à PHILIPS de décider s'il existe une base à de telles allégations et si la relation contractuelle doit se poursuivre. De telles informations comprennent, mais ne se limitent pas à, des livres, enregistrements, documents ou autres fichiers.

 

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• ANNEXE 1 – CONDITIONS GENERALES DE LICENCE DE LOGICIELS DE PHILIPS FRANCE COMMERCIAL

 

• Les présentes Conditions Générales de Licence de Logiciel s’appliquent à tout Client (ci-après désigné « le Licencié ») de PHILIPS France Commercial (ci-après désigné « PHILIPS » ou « le Concédant ») acquéreur de droits d’utilisation sur les logiciels PHILIPS et font partie intégrante des conditions de la vente des équipements et matériels médicaux objet de l’offre ou des documents contractuels auxquelles elles sont jointes. Elles n’ont pas vocation à se substituer aux conditions figurant dans ces offre et documents ou aux pièces qui y sont annexées ou en en font partie intégrante.

 

 

• PHILIPS n’a autorisé aucun de ses salariés ou représentants à accorder des licences ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle dont PHILIPS (ou le cas échéant l’un des fournisseurs de PHILIPS) est titulaire – quel qu’en soit l’objet - dans d’autres conditions et selon d’autres modalités que celles fixées par les présentes Conditions Générales de Licence

 

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1. DEFINITIONS

 

• Les termes employés ci-après ont la signification suivante :

 

 

• A. « Affiliés » Sociétés Affiliées désigne toute société ou entité qui (i) est placée sous le contrôle de l’une des Parties ; ou (ii) exerce le contrôle sur une des Parties ; ou (iii) est placée sous le même contrôle que l’une des Parties. Pour les besoins du présent paragraphe, le terme « contrôle » signifie que plus de cinquante (50) pourcent des titres composant le capital de l’entité contrôlée ou que le droit de prendre des décisions pour le compte de cette entité sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par l’entité qui exerce le contrôle.

 

 

• B. « Contrat » désigne tout contrat de vente, de prêt ou de fourniture de prestations conclu, au titre duquel une licence d’utilisation des logiciels inclus dans les Produits a été consentie par PHILIPS au Licencié par référence aux présentes Conditions Générales de Licence (ci-après la « Licence »).

 

 

• C. « Matériel(s) » désigne le ou les équipements et systèmes médicaux fournis par PHILIPS (ci-après, selon le cas, le ou les « Produit(s) » et sur lesquels le Logiciel est destiné à être mis en œuvre.

 

• D. « Spécifications Fonctionnelles » désigne la description de toute fonctionnalité d’un logiciel spécifique, d’une version, d’une mise à jour, d’une évolution ou d’une option du logiciel, telles que précisées par PHILIPS.

 

• E. « Logiciel(s) Identifié(s) » désigne les Logiciels en Libre Disposition et, sans aucune restriction, tout logiciel dont les droits sont licenciés à des conditions qui (1), en ce qui concerne le Logiciel ou tout autre logiciel fourni avec les Matériels ou tout autre produit PHILIPS ou encore tout logiciel dérivé du Logiciel ou de tout autre logiciel fourni avec le Matériel, créerait ou tendrait à créer des obligations pour PHILIPS, ses Affiliés ou ses fournisseurs, ou encore (2) concèderaient ou tendraient à concéder à un tiers quelconque des droits ou immunités sur les droits de propriété intellectuelle de PHILIPS, ses Affiliés ou ses fournisseurs ou les droits de propriété sur tout autre logiciel fourni avec les Matériels, ces matériels eux-mêmes ou tout autre produit PHILIPS ou encore tout logiciel dérivé de ce logiciel fourni.

 

• F. « Logiciel(s) » désigne les programmes informatiques fournis en exécution du Contrat pour être mis en œuvre sur les Matériels, et comprenant des fonctions d’application, de système et de test, mis à disposition sur supports magnétiques ou fixes en ce compris la documentation nécessaire à leur utilisation. Par fonctions de test, on entend les opérations permettant de vérifier que les Matériels sont en bon état de fonctionnement, à l’exclusion de tout autre diagnostic, tel que notamment la résolution des pannes et la vérification après réparation. La Licence ne s’étend pas à la fourniture - séparément ou simultanément avec le Produit - de logiciels de maintenance ou d’assistance technique qui sont livrés sur le site du Licencié et qui sont destinés à aider PHILIPS ou ses représentants autorisés à l’occasion d’interventions effectuées sur les Matériels lors de l’installation, de tests ou de prestations dans le cadre de la garantie et de la maintenance.

 

• G. « Concédant » désigne PHILIPS.

 

• H. « Logiciel(s) en Libre Disposition » désigne tout logiciel dont l’utilisation, la modification et/ou la diffusion est soumise à la condition que tout autre logiciel qui y est intégré, qui en est dérivé ou qui est diffusé avec (1) soit rendu public ou diffusé sous la forme de codes sources ; (2) autorise la libre réalisation de logiciels dérivés ; ou (3) puisse à son tour être gratuitement diffusé.

 

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1. LICENCE.

 

• En vue de la mise en œuvre du Logiciel et sous réserve du respect des conditions fixées par les présentes Conditions Générales de Licence, le Concédant concède au Licencié, au titre de l’utilisation des Matériels, une licence d’utilisation du Logiciel, personnelle, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licencier (ci-après « la « Licence »).

 

 

• Sauf accord contraire des parties, le Logiciel doit être installé par le Concédant ou ses représentants autorisés. Le Licencié s’engage à ne pas utiliser le Logiciel, permettre l’utilisation ou faire utiliser le Logiciel, préalablement à la signature d’un document d’acceptation

 

 

• Le Logiciel ne peut être utilisé que sur les Matériels et sur le site du Licencié précisé dans le Contrat, sauf s’il se rapporte à des Matériels mobiles. Une licence séparée est exigée pour chaque Matériel ou unité centrale de traitement sur lesquels le Logiciel est destiné à être utilisé.

 

 

• Le Licencié ne devra utiliser le Logiciel que pour les besoins convenus et s’interdit de le louer, de le distribuer par voie électronique, de l’utiliser en temps partagé ou de le commercialiser par des moyens interactifs ou des services de traitement à distance ou d’une quelconque autre manière, de le diffuser ou d’en permettre l’accès, en dehors des conditions précisées dans la Licence ou dans le Contrat.

 

 

• Le Licencié reconnaît et accepte que le Logiciel puisse contenir ou incorporer des technologies appartenant à des tiers (ci-après « les Logiciels Tiers ») et que la Licence ne lui confère pas de licence, ou ne peut laisser supposer l’existence d’un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle à son bénéfice, pour l’utilisation de ces Logiciels Tiers. Si les tiers l’imposent, le Licencié reconnaît devoir et s’engage à obtenir de ces tiers les licences d’utilisation appropriées.

 

 

• Le Licencié garantit le Concédant contre tout dommage causé du fait d’une utilisation non autorisée du Logiciel.

 

 

• Sauf s’il en est par ailleurs disposé autrement, la Licence - telle qu’elle résulte des présentes Conditions Générales de Licence de Logiciel - ne confère au Licencié aucun autre droit sur le Logiciel ou sur tout autre élément constituant la propriété industrielle ou intellectuelle de PHILIPS.

 

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1. REDEVANCE.

 

• La redevance au titre de la Licence sera soit précisée séparément dans le Contrat soit incluse dans le prix des Produits.

 

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1. RESERVES

 

• Le Logiciel, ses copies et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés demeureront la propriété exclusive et permanente du Concédant et de ses tiers fournisseurs, même s’il s’agit de logiciels spécifiques développés pour les besoins particuliers du Licencié par ou pour le compte de PHILIPS.

 

 

• Le Licencié reconnaît que le Logiciel est exclusivement adapté aux configurations des Matériels concernés et supporte les risques liés à toute utilisation non autorisée ou à toute tentative d’utilisation du Logiciel sur des équipements autres que les Matériels.

   

 

 

• Pour ses besoins de sauvegarde et d’archivage, mais dans la limite de ce qui lui est nécessaire pour lui permettre d’utiliser le Logiciel sur les Matériels, le Licencié peut copier ou conserver une copie du Logiciel sous une forme lisible par la machine. Le Licencié s’engage à ne pas copier ni reproduire le Logiciel, même partiellement, pour d’autres fins sans l’accord préalable et écrit du Concédant. Dans la mesure où la copie du Logiciel est autorisée au titre de la Licence, le Licencié s’engage à ne pas effacer, supprimer ou enlever de ces copies, de quelque façon que ce soit, les mentions relatives à la propriété du Concédant ou des tiers fournisseurs sur le Logiciel. Toutes les conditions relatives à l’utilisation du Logiciel spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Licence sont applicables à toute copie ou reproduction du Logiciel.

 

 

• Le Logiciel (hormis la documentation qui y est attachée) ne peut être utilisé que sous une forme lisible par la machine.

 

 

• Le Licencié s’interdit de faire utiliser ou de permettre l’utilisation du Logiciel, même partiellement, par des personnes, outre les personnels du Concédant, autres que ses dirigeants, personnels, représentants et sous-traitants dûment autorisés et pour les seuls besoins de ses activités. Le Licencié s’engage à obtenir de ceux-ci leur adhésion aux conditions précisées dans les présentes Conditions Générales de Licence.

 

 

• Si le Licencié utilise le Logiciel pour accéder aux ou utiliser les services ou les fonctionnalités du système d’exploitation Windows NT Serveur de Microsoft (quelle qu’en soit la version) ou de logiciels similaires ou utilise le Logiciel pour permettre aux stations de travail ou autres équipements informatiques d’accéder ou d’utiliser les services ou les fonctionnalités du système d’exploitation Windows NT Serveur de Microsoft ou de logiciels similaires, le Licencié pourra être obligé (1) soit d’obtenir auprès de Microsoft, par l’intermédiaire de PHILIPS, une licence d’accès client pour le Logiciel et/ou chacun de ces stations de travail ou équipements informatiques, soit (2) en cas d’utilisation de logiciels similaires, d’obtenir des tous tiers concernés toute licence correspondante pour le Logiciel et/ou chacun de ces stations de travail ou équipements informatiques.

 

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1. MODIFICATIONS ET AMELIORATIONS

 

• Le Licencié n’est pas autorisé à modifier, déverrouiller, arranger, adapter, corriger, traduire, décompiler, désassembler ou convertir dans une forme lisible par l’homme les versions du Logiciel en code binaire ou en code objet, ni à faire faire ou permettre de telles opérations. Sauf accord préalable et écrit du Concédant, le Licencié n’est pas non plus autorisé à concevoir ou à faire concevoir des logiciels dérivés à partir du Logiciel. Les informations nécessaires à la mise en œuvre d’une interopérabilité entre le Logiciel et d’autres logiciels ne pourront être obtenues par le Licencié qu’exclusivement auprès du Concédant, à la seule discrétion de ce dernier et selon les modalités et conditions alors applicables.

 

 

• En cas de modification du Logiciel effectuée par un tiers, de quelque manière que ce soit, comme en cas de combinaison du Logiciel avec d’autres logiciels ou d’autres équipements non fournis ou non autorisés par écrit par le Concédant, le Logiciel cessera d’être couvert par la garantie contractuelle à compter de ces modification ou combinaison. Néanmoins, si le Licencié ou un quelconque de ses dirigeants, employés ou représentants (1) soit conçoit ou acquiert une quelconque amélioration du Logiciel, soit (2) conseille ou propose au Concédant une telle amélioration, il appartiendra au Licencié d’en informer le Concédant par écrit et de lui en offrir, également par écrit, une licence gratuite, non-exclusive et pour le monde entier. Si, par un écrit explicite, le Concédant accepte cette offre, en tout ou partie, le Concédant s’engage à accorder au Licencié une licence gratuite, non exclusive et pour le monde entier pour toute nouvelle amélioration que le Concédant viendrait à apporter à l’amélioration initiale dont le Licencié est à l’origine.

 

 

• En tant que de besoin, le Concédant pourra créer de nouvelles versions du Logiciel mis à jour et en consentir licence. Le Concédant mettra ces nouvelles versions à la disposition du Licencié aux conditions, notamment financières, qui seront alors celles pratiquées par le Concédant pour la licence de ses logiciels.

 

 

• Le Concédant pourra assurer au Licencié la maintenance du Logiciel aux conditions, notamment financières, qui seront alors celles pratiquées par le Concédant pour la maintenance et l’assistance technique de ses logiciels.

 

 

• Aucune obligation ne pèse sur le Concédant de fournir au Licencié des prestations d’assistance technique, de support ou de maintenance ni de mettre à sa disposition de nouvelles versions des programmes, sauf si et dans la mesure où le Concédant en a convenu autrement et par écrit.

 

 

• Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions Générales de Licence, les droits concédés au Licencié au titre de la Licence le sont sous réserve du respect par le Licencié des conditions suivantes : le Licencié s’interdit d’accomplir tout acte, quel qu’il soit, qui conduirait à ce que le Logiciel (ou tout autre logiciel fourni avec les Matériels ou avec tout autre produit PHILIPS) ou encore tout logiciel dérivé du Logiciel (ou de tout autre logiciel fourni avec les Matériels ou avec tout autre produit PHILIPS) puisse se trouver licencié comme Logiciel en Libre Disposition. Un tel acte recouvre notamment, et sans que les exemples suivants puissent être considérés comme exhaustifs : (i) l’incorporation de Logiciels Identifiés dans un tel logiciel ou produit ; (ii) la combinaison de Logiciels Identifiés avec un tel logiciel ou produit ; (iii) la diffusion de Logiciels Identifiés en relation avec un tel logiciel ou produit ; ou (iv) l’utilisation de Logiciels Identifiés dans le développement d’un logiciel dérivé d’un tel logiciel ou produit.

 

 

• Le Licencié garantit PHILIPS et ses Affiliés et les dégage de toute responsabilité à raison des dommages et frais découlant de (ou liés à) la violation par le Licencié des dispositions du présent article 5 et s’engage à leur rembourser tous les frais et dépenses exposés par eux à l’occasion de toutes réclamations, demandes, poursuite ou procédures découlant de (ou liés à) une telle violation.

 

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1. DUREE ET RESILIATION DE LA LICENCE

 

• La présente Licence est concédée pour la durée d’utilisation des Matériels par le Licencié ; néanmoins, le Concédant se réserve le droit d’y mettre fin par anticipation en cas de manquement par le Licencié aux obligations qui sont les siennes en cette qualité. Cette résiliation interviendra après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception s’il n’a pas été remédié audit manquement dans un délai de 15 (quinze) jours (ou tout autre délai supérieur précisé dans la mise en demeure), et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Une telle résiliation ne dispense pas le Licencié de respecter ses obligations nées avant sa date d’effet et ne porte nullement atteinte aux droits du Concédant acquis antérieurement à celle-ci. Le Licencié s’engage à retirer le Logiciel des Matériels et à remettre au Concédant, à ses frais et dans les plus brefs délais à compter de la résiliation, le Logiciel ainsi que ses copies et la documentation correspondante. Suite à cette destruction ou restitution, le Client certifie qu’il ne possède plus, directement ou indirectement les Logiciels, en totalité ou en partie.

 

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1. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

• Si une action est intentée ou envisagée par un tiers contre le Licencié, pour violation d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle dont ce tiers est titulaire, du fait de l’utilisation du Logiciel par le Licencié ce dernier devra (a) informer par écrit et sans délai le Concédant de cette action, et (b) lui communiquer en détail toute information sur cette action dont il dispose. Si le Concédant fait connaître par écrit sa décision soit de s’opposer en défense contre cette action, soit de négocier ou encore de transiger, le Licencié devra (i) laisser toute liberté au Concédant pour agir et transiger à sa seule discrétion et (ii) assurer au Concédant une assistance raisonnable si ce dernier le requiert.

 

 

• Aux cas où (a) un jugement définitif rendu par une juridiction compétente viendrait à recevoir l’action ainsi intentée et où (b) le Logiciel serait considéré comme contrefaisant par le Concédant, ce dernier pourra, à sa seule discrétion, soit (a) prendre toute disposition propre à maintenir le droit d’utilisation du Logiciel par le Licencié, soit (b) remplacer ou modifier le Logiciel de telle manière qu’il ne constitue plus une violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle du tiers, pour autant toutefois que ce remplacement ou cette modification n’affecte pas les fonctionnalités du Logiciel dans leur ensemble, soit (c), si l’une de ces deux premières solution n’est pas possible à des conditions économiques raisonnables pour le Concédant, reprendre le Logiciel et, sous déduction d’un montant équitable de la redevance calculé au prorata du temps pendant lequel le Licencié aura pu effectivement utiliser le Logiciel, en rembourser au Licencié le prix payé par ce dernier en application du article 3 ci-dessus. Si le Concédant est en mesure de mettre en œuvre l’une de ces trois solutions (a), (b) ou (c), l’obligation de garantie du Concédant sera réputée remplie dans son intégralité quant aux conséquences de l’action à son origine.

 

 

• Le Concédant décline toute responsabilité et le Licencié supportera tous les frais (y compris mais non exhaustivement les frais d’avocats) raisonnablement supportés par PHILIPS pour les cas où une action aurait pour origine : soit (i) une transaction ou un accord signé(e) par le Licencié avec le tiers sans l’accord préalable et écrit du Concédant, soit (ii) l’utilisation par le Licencié du Logiciel en l’état alors qu’une utilisation d’une version postérieure mise à disposition par le Concédant aurait permis d’éviter la contrefaçon, soit (iii) l’utilisation ou la combinaison du Logiciel avec d’autres logiciels ou équipements non fournis par le Concédant, lorsqu’une telle utilisation ou combinaison aurait permis d’éviter la contrefaçon, soit (iv) une utilisation du Logiciel dans des conditions ou dans un but, par référence à la documentation en vigueur applicable au Produit, pour lesquels il n’a pas été conçu, soit (v) une mise en œuvre par le Concédant sur la base de schémas, spécifications ou instructions propres du Licencié, soit (vi) l’utilisation par Le Concédant d’informations techniques ou de technologies fournies par le Licencié, soit (vii) des modifications apportées au Logiciel par d’autres que le Concédant ou sans autorisation de ce dernier, soit encore (viii) un non-respect par le Licencié des instructions ou du calendrier du Concédant pour les interventions de maintenance des Matériels ou des Logiciels ou un non-respect par le Licencié des instructions données et imposées par le Concédant dans le cadre des évolutions impératives (sécurité). De plus, la responsabilité du Concédant ne pourra en aucun cas se trouver engagée dans l’hypothèse d’une action fondée soit directement ou indirectement sur la quantité ou la valeur des produits ou services générés par des Matériels acquis conformément aux offres les concernant, soit sur le nombre d’utilisations des Matériels, sans qu’il soit également fait référence au fait que les Matériels ou leur utilisation enfreindrait ou contribuerait à enfreindre le droit dont cette action est l’objet.

 

 

• Les obligations et responsabilités du Concédant au titre du présent article 6 ne s’appliquent au cas des logiciels dont les droits sont détenus par des tiers que dans la mesure où le Concédant est lui-même en droit d’être indemnisé pour les mêmes causes au titre des accords de licence ou contrats d’achat conclu entre ces tiers et lui.

 

 

• Le présent article 6 exprime la totalité des obligations et responsabilités de PHILIPS en cas d’action d’un tiers fondée sur la violation par le Logiciel – ou tout élément le composant - d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

 

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1. GARANTIE - RESPONSABILITE

 

• La garantie décrite ci-après ou figurant dans les documents de garantie relatifs aux Produits (en ce inclus le Logiciel fourni soit avec les Matériels soit avec d’autres produits) constitue la seule garantie que PHILIPS accorde en ce qui concerne ces Produits, le Logiciel et les opérations qui font l’objet de l’offre ou du Contrat auxquelles s’appliquent les présentes Conditions Générales de Licence.

 

 

• Les conditions spécifiques de garantie du Logiciel offertes par PHILIPS figurent dans l’offre faite par PHILIPS, dans le Contrat ou dans les documents qui sont annexés. Dans le silence de cette offre, du Contrat ou de ces documents, PHILIPS garantit, pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle le Logiciel a été mis à disposition, que le Logiciel répond en substance aux spécifications fonctionnelles applicables en vigueur à la date de la Licence et dont le Licencié peut demander la communication. Cette garantie est concédée sous réserve que, pendant la durée de garantie applicable : (A) le Licencié notifie les cas de non-conformité au Concédant par écrit et dans un délai de dix (10) jours de leur découverte en précisant le détail de la non-conformité relevée, (B) cette non-conformité constitue une erreur critique pour la version alors en cours du Logiciel, et (C) le Concédant se trouve en mesure de reproduire cette non-conformité. Le Concédant devra alors, à sa seule discrétion et à ses frais, s’efforcer de corriger la non-conformité par remplacement, solution de contournement ou modification du Logiciel. Si, après y avoir consacré des efforts raisonnables, il n’est pas en mesure de corriger la non-conformité, le Concédant pourra rembourser une part équitable de la totalité du prix d’achat du Logiciel, ce remboursement constituant alors la seule réparation pour le Licencié à raison des demandes fondées sur cette non-conformité. Toutes actions correctives seront réalisées selon les procédures de correction du Logiciel alors en cours chez le Concédant.

 

 

• En aucun cas, le Concédant ne garantit l’efficacité des efforts de correction qu’il aura déployés ni ne déclare que toutes les erreurs peuvent être corrigées. La correction d’erreurs ne saurait avoir pour effet d’étendre la durée de la garantie applicable au Logiciel corrigé au-delà de celle fixée au paragraphe précédent.

 

 

• A l’exception des dispositions du présent article, PHILIPS n’accorde pour le Logiciel aucune autre garantie – quelles qu’en puissent être la source, la nature, le régime ou l’objet, en ce compris une quelconque garantie implicite en termes de qualité ou d’aptitudes par référence à un usage spécifique, à un comportement habituel, aux usages du commerce ou à des échantillons préalablement fournis. PHILIPS ne déclare ni ne garantit que les fonctionnalités contenues dans le Logiciel correspondront aux besoins du Licencié ou que le fonctionnement du Logiciel ne pourra pas être sujet à des interruptions ou erreurs. Sauf le jeu des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales de Licence de Logiciel, ni PHILIPS ni aucune autre personne ou entité titulaire de droits sur le Logiciel, ou sur la propriété industrielle ou intellectuelle utilisée par PHILIPS dans le Logiciel, n’auront d’obligation ou de responsabilité au titre des bogues, erreurs, omissions ou lacunes, défauts, insuffisances ou non-conformité qui pourraient affecter le Logiciel. PHILIPS ne prend aucun engagement ni n’accorde aucune garantie quant à la façon dont les fonctions logicielles sont mises en œuvre. PHILIPS ne déclare ni ne garantit que les moyens de communication utilisés dans les Matériels sont compatibles avec, ou fonctionnent sur, tout autre composant matériel.

 

 

• PHILIPS ne consent aucune garantie pour les défauts du Logiciel à l’origine desquels viendraient à se trouver au moins l’un des cas précisés au article 5 ci-dessus.

 

 

• En aucun cas la responsabilité de PHILIPS ne pourra être recherchée en cas de dommages ou préjudices indirects, non consécutifs ou accessoires, en ce compris – sans que cette énumération puisse avoir un quelconque caractère exhaustif – les pertes de chiffre d’affaires, de profit, de données médicales, une impossibilité d’utiliser le Logiciel découlant de son usage ou de son fonctionnement, une défaillance dans la mise en œuvre de la garantie contractuelle, des dommages-intérêts, la mise en œuvre d’une responsabilité pour faute contractuelle, sans faute, délictuelle ou quasi-délictuelle.

 

 

• Toutes autres garanties sont en conséquence déclinées. La correction des non-conformités et défauts ou le remboursement (en tout ou partie) des redevances versées seront le seul recours offert et constitueront en conséquence pour le Concédant l’entière et définitive exécution de ses obligations au titre de ses responsabilités à raison du Logiciel.

 

 

• Les obligations de garantie et de maintenance du Concédant ne s’appliquent au cas des logiciels dont les droits sont détenus par des tiers que dans la mesure où le Concédant est lui-même créancier d’obligations similaires de garantie et de maintenance au titre des accords de licence ou contrats d’achat conclu entre ces tiers et lui.

 

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1. RENONCIATION A RECOURS

 

• Nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, le Licencié renonce expressément à toute action contre le Concédant et dégage toute responsabilité de ce dernier liée à l’utilisation du Logiciel, à moins que le Licencié n’apporte la preuve que cette responsabilité est exclusivement imputable à une faute lourde ou intentionnelle du Concédant

 

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1. DISPOSITIONS FINALES

 

• Les présentes Conditions Générales de Licence de Logiciels expriment l’intégralité des droits et obligations du Concédant et du Licencié à raison de l’objet de la Licence et le Concédant ne sera pas responsable à l’égard du Licencié des pertes résultant de ou liées à des déclarations, accords ou engagements, quelle qu’en soit la nature, antérieurs à l’entrée en vigueur de la Licence. Une copie de la Licence devra être mise à la disposition du Concédant à l’occasion des inspections pendant les heures ouvrées que ce dernier se réserve le droit de faire dans les locaux du Licencié.

 

 

• Toute modification apportée aux conditions de la présente Licence devra faire l’objet d’un document écrit et signé par les représentants autorisés du Concédant et du Licencié.

 

 

• Le Licencié ne pourra transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la présente Licence. Toutefois, le Concédant pourra confier l’exercice de ses droits ou l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre de la présente Licence à ses Affiliés ou à tout mandataire autorisé. Dans cette hypothèse, le Concédant conservera la responsabilité de s’assurer que ces obligations sont exécutées conformément aux dispositions de la Licence.

 

 

• Le Concédant offrira de consentir une licence de logiciel à tout acquéreur de bonne foi (ci-après le « Sous-Acquéreur ») du Matériel sur lequel le Logiciel fonctionne conformément aux conditions et modalités de licence alors en cours appliquées par le Concédant. En raison des besoins du Concédant de protéger ses droits et intérêts, le Concédant se réserve le droit de ne pas consentir de licence du Logiciel au Sous-Acquéreur dans le cas où il estimerait que ce Sous-Acquéreur est un de ses concurrents. Dès la cession du Matériel intervenue au Sous-Acquéreur et après accord de ce dernier, le Concédant procédera aux opérations de désinstallation du Matériel au tarif applicable pour ce type de prestations et réinstallera ce Matériel au bénéfice du Sous-Acquéreur, sous réserve que ce dernier ait donné son accord aux conditions de la licence de logiciel offerte par le Concédant.

 

 

• En ce qui concerne les logiciels intégrés sur lesquels un ou plusieurs fournisseurs sont titulaires de droits, les dispositions ici contenues bénéficieront également à ces fournisseurs. Le Licencié s’engage à garantir le Concédant en cas d’action de ces fournisseurs qui aurait pour origine une violation de la présente Licence par le Licencié.

 

 

• Le Licencié a pris acte que des éléments du Logiciel ont pour origine les Etats-Unis d’Amérique et s’engage en conséquence à se conformer à toutes règles internationales de droit applicables au Logiciel, en ce compris celles édictées par l’administration des Etats-Unis d’Amérique en matière d’exportation, ainsi que celles - relatives aux restrictions d’utilisation en raison de la destination finale, de l’utilisation finale ou des utilisateurs finaux - imposées par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique comme, le cas échéant, de tout autre Etat.

 

 

• Exclusion de responsabilité relative à la technologie Java. Le Licencié reconnaît et accepte que le Logiciel puisse contenir des éléments de programmes informatiques utilisant le langage Java. La technologie Java ne tolère pas les erreurs logicielles qui lui sont extrinsèques et n’a pas été conçue, produite ou destinée pour être utilisée ou revendue comme moyen de contrôle en ligne dans des environnements dangereux exigeant un fonctionnement sans faille et pour lequel une défaillance de la technologie Java pourrait directement provoquer la mort, des blessures corporelles ou de graves dommages pour la santé des personnes ou pour l’environnement, en ce compris, à titre d’exemples non exhaustifs, l’exploitation d’équipements nucléaires, de systèmes de communication, des systèmes de navigation ou de contrôle des aéronefs ou du trafic aérien, des machines d’assistance directe au maintien en vie, ou des systèmes d’armes.

 

 

• Les présentes Conditions Générales de Licence de Logiciel sont régies par le seul droit français. Tout différend relatif à leur existence, leur validité, leur application et leur exécution – auquel, dans un délai de trente (30) jours, les parties ne parviendraient pas à trouver de solution amiable, qu’elles s’engagent à d’abord rechercher - sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.

 

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